Conditions Générales

Informations selon le § 5 TMG

Sabine Kennel-Thiele
rue principale 60
85579 Neubiberg

Avis conformément au règlement sur le règlement des différends en ligne

Conformément à la législation applicable, nous sommes tenus d’informer les consommateurs de l’existence de la plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne, qui peut être utilisée pour régler les litiges sans avoir à recourir aux tribunaux. La Commission européenne est responsable de la mise en place de la plateforme. La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges peut être consultée ici : http://ec.europa.eu/odr. Notre e-mail est : skennel @ outlook.de

Avis de non-responsabilité – informations juridiques

  1. attribution du marché
    Les présentes conditions générales (CG) ont pour objet les travaux et services dans les domaines de l’illustration et l´élaboration de Sketchnotes (dessin) pour des événements.
    Ces termes et conditions font partie de chaque contrat écrit et oral de Sabine Kennel-Thiele avec des clients.
    Avec l’acceptation orale ou écrite d’une offre, avec une confirmation de commande, la transmission des documents de travail à Sabine Kennel-Thiele, une commande est considérée comme juridiquement contraignante. Cela n’inclut pas tout le matériel d’information numérique ou imprimé qui est nécessaire pour estimer la charge de travail et qui est mis à disposition à cette fin avant la préparation de l’offre.

    Les conditions générales divergentes du client ne sont valables que si elles ont été approuvées par Sabine Kennel-Thiele, et reconnues par une signature manuscrite. Ceci s’applique également si les conditions générales du partenaire contractuel n’ont pas été spécifiquement contredites.


  2. Droits d’utilisation, acceptation
    Toutes les œuvres artistiques de Sabine Kennel-Thiele est soumis au droit d’auteur quel que soit son « niveau créatif ».
    Sabine Kennel-Thiele accorde au client le droit d’utilisation convenu contractuellement et indiqué sur la facture. Toute utilisation ultérieure doit être convenue et rémunérée séparément. Les utilisations illégales telles que les e-mails de masse non sollicités (SPAM), les pratiques commerciales illégales ou les contenus portant atteinte à l’honneur de tiers, dénigrant ou insultant d’autres personnes ou groupes de personnes, sont fondamentalement exclus de l’utilisation.
    Dans le cas où Sabine Kennel-Thiele a constaté des violations de cet accord, tous les droits d’utilisation seront immédiatement retirés au client et reviendront à Sabine Kennel-Thiele entièrement. Dans un tel cas, le client en sera informé par écrit.
    Le client n’a pas le droit d’éditer ou de modifier le travail livré. Il n’est pas non plus en droit d’accorder à ses clients et partenaires des droits d’utilisation sans que Sabine Kennel-Thiele soit impliqué financièrement.
    Sabine Kennel-Thiele se réserve le droit d’utiliser toutes les œuvres artistiques soumises pour l’auto-promotion sur le domaine http://www.world-of-Kensa.de .

    Les droits d’utilisation convenus contractuellement ne sont transférés au client qu’après le paiement intégral de la commande.
    L’œuvre livrée est considérée comme acceptée si le client l’utilise de quelque manière que ce soit ou a déclaré l’acceptation par écrit ou oralement ou a payé la facture des œuvres livrées.

    Si une commande est passée et, pour des raisons particulières dont Sabine Kennel-Thiele n’est pas responsable, n’a pas effectué, elle peut facturer des frais d’anulation de 50% des frais convenus sans avoir besoin de preuve de dommages. Si un travail qui a déjà commencé n’est pas terminé sans que Sabine Kennel-Thiele soit responsable, l’intégralité des frais convenus sans preuve de dommage sera facturée.

  3. Mode de paiement
    Les factures sont envoyées par courrier ou par e-mail au format PDF.
    Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture et sans aucune déduction. A partir d’un volume de commande de 1000 euros, un acompte d’un montant de la moitié du prix convenu sera facturé. Si le paiement est retardé de plus de 28 jours, Sabine Kennel-Thiele est en droit de facturer des intérêts moratoires de 8% par mois.

  4. Responsabilité
    Sabine Kennel-Thiele n’est pas responsable des erreurs que le client néglige dans sa correction finale et son approbation. L’exactitude du contenu de toutes les informations mentionnées dans l’œuvre relève également de la responsabilité du client. Avec la décharge, toute responsabilité est transférée au client.

    L’examen de questions juridiques, notamment dans le domaine du droit d’auteur, de la concurrence et du droit des marques, n’est pas la tâche de Sabine Kennel-Thiele. Celle-ci n’est donc pas responsable de la recevabilité légale du contenu et de la conception des résultats des travaux.
    Le for juridique pour tous les litiges est Munich.

    L’inefficacité des dispositions individuelles n’affecte pas l’efficacité du contrat.

07.2021 Sabine Kennel-Thiele